Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable des justificatifs de dépassement de cette durée
Résumé
Services publics. Eau, Assainissement, Déchets, Loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, Délégations de service public dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et des déchets. (Circ. du 10 mai 1995 relative à l'application de la loi n° 95-101 du 2 févr. 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - durée des délégations de service public dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et des déchets, JO 12 mai 1995.)