Soumission de l'ensemble des objets bruyants à un régime commun
Résumé
(Décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 fixant les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et relative aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation, JO 25 janvier 1995, p. 1354.)