Dispositions pénales sanctionnant les infractions résultant de comportements de nature à créer des nuisances sonores - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Dispositions pénales sanctionnant les infractions résultant de comportements de nature à créer des nuisances sonores

Résumé

(Décret n° 95-408 du 18 avr. 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique, JO 19 avr. 1995, p. 1606.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02229044

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:28:58

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229044 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229044 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Dispositions pénales sanctionnant les infractions résultant de comportements de nature à créer des nuisances sonores. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 03, pp.532. ⟨halshs-02229044⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 CNRS U-PICARDIE CURAPP-ESS IRJS
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More