Consignation des sommes représentatives du montant des travaux de remise en état d'un site - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Consignation des sommes représentatives du montant des travaux de remise en état d'un site

Résumé

(TA Amiens, 4 avr. 1995, Société CICAL c/ Préfet de l'Aisne, req. n° 941-788.)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:30:53

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Dates et versions

halshs-02229148 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229148 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Consignation des sommes représentatives du montant des travaux de remise en état d'un site. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.719. ⟨halshs-02229148⟩

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