Procédure de demande d'autorisation d'ouverture d'une installation classée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Procédure de demande d'autorisation d'ouverture d'une installation classée

Résumé

(CE 9 juin 1995, Tchivakoff, n° 127763.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02229151

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:30:57

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229151 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229151 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Procédure de demande d'autorisation d'ouverture d'une installation classée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.720. ⟨halshs-02229151⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 CNRS U-PICARDIE CURAPP-ESS IRJS
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More