Nature juridique des délibérations instituant une zone de préemption - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Nature juridique des délibérations instituant une zone de préemption

Résumé

(CE 16 juin 1995, Assoc. de défense des habitants de la corniche basque, req. n° 155202.)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02229163 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229163 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Nature juridique des délibérations instituant une zone de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.724. ⟨halshs-02229163⟩

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