La conservation du littoral peut justifer une expropriation
Résumé
(CE 12 avr. 1995, Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, req. n° 137300.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1995
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:31:13
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229165 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. La conservation du littoral peut justifer une expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 04, pp.724. ⟨halshs-02229165⟩
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