Régime de l'agrément dont peuvent bénéficier certaines associations de protection de l'environnement
Résumé
(CE, 25 sept. 1995, Association pour la protection de la vallée de la Maine, n° 129728.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:32:30
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229259 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. Régime de l'agrément dont peuvent bénéficier certaines associations de protection de l'environnement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.41. ⟨halshs-02229259⟩
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