Régime de la taxe sur le traitement et le stockage des déchets
Résumé
(Décr. n° 95-107 du 18 sept. 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage des déchets, JO, 19 sept. 1995, p. 1361.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:32:34
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229266 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. Régime de la taxe sur le traitement et le stockage des déchets. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.42. ⟨halshs-02229266⟩
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