Expropriation des biens exposés à un risque naturel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Expropriation des biens exposés à un risque naturel

Résumé

(Décr. n° 95-1115 du 17 oct. 1995, JO, 19 oct. p. 15256.)

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https://shs.hal.science/halshs-02229273

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Dates et versions

halshs-02229273 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229273 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Expropriation des biens exposés à un risque naturel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.44. ⟨halshs-02229273⟩

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