Pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative dans le classement d'un territoire en réserve naturelle
Résumé
(CE, 26 mai 1995, Fédération d'intervention économique pastorale, Dr. adm. n° 499.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02229275
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:32:38
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229275 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. Pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative dans le classement d'un territoire en réserve naturelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.44. ⟨halshs-02229275⟩
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