Motivation du refus d'une autorisation de boisement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Motivation du refus d'une autorisation de boisement

Résumé

(CE, 13 oct. 1995, Bole-Besançon, req. n° 147256.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229283

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:32:41

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Dates et versions

halshs-02229283 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229283 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Motivation du refus d'une autorisation de boisement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.45. ⟨halshs-02229283⟩

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