Réitération de la préemption - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Réitération de la préemption

Résumé

(TA Lyon, 25 janv. 1995, SARL Cie générale du bâtiment, n° 94-03040.)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229291, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229291 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Réitération de la préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.57. ⟨halshs-02229291⟩
10 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus