Modifications apportées à un projet de plan d'occupation des sols après l'enquête publique et avant son approbation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Modifications apportées à un projet de plan d'occupation des sols après l'enquête publique et avant son approbation

Résumé

(CE 6 oct. 1995, Abekhzer et a., n° 156123.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229314 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229314 , version 1

Citer

Yves Gaudemet. Modifications apportées à un projet de plan d'occupation des sols après l'enquête publique et avant son approbation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 01, pp.59. ⟨halshs-02229314⟩
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