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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Recours des associations : conditions de recevabilité

Résumé

(CAA Paris 26 déc. 1995, Soc. Auxilec, req. n° 94PA02163.019.)

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229426, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229426 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Recours des associations : conditions de recevabilité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.180. ⟨halshs-02229426⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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