Impartialité du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Impartialité du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique

Résumé

(CE 21 juill. 1995, Vautrin, n° 131.653, n° 131.777, n° 132.019 ; CE 15 janv. 1996, Dufay, n° 119.894.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229428, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229428 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Impartialité du commissaire enquêteur dans le cadre de l'enquête publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.181. ⟨halshs-02229428⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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