Le commissaire enquêteur a la possibilité de demander un complément de dossier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Le commissaire enquêteur a la possibilité de demander un complément de dossier

Résumé

(CE 20 oct. 1995, Association Artus et autres, req. n° 154401.)

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https://shs.hal.science/halshs-02229432

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:34:40

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Dates et versions

halshs-02229432 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229432 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Le commissaire enquêteur a la possibilité de demander un complément de dossier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.181. ⟨halshs-02229432⟩

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