Etudes d'impact : application aux projets de loi et de décrets en Conseil d'Etat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Etudes d'impact : application aux projets de loi et de décrets en Conseil d'Etat

Résumé

(Cir. 21 nov. 1995, JO, 1er déc. 1995.)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229435

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:34:42

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Dates et versions

halshs-02229435 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229435 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Etudes d'impact : application aux projets de loi et de décrets en Conseil d'Etat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.182. ⟨halshs-02229435⟩

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