L'étude d'impact doit contenir les mesures envisagées pour compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

L'étude d'impact doit contenir les mesures envisagées pour compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement

Résumé

(CE 20 nov. 1995, Association Victor Schoeler, req. n° 150-310.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229441, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229441 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. L'étude d'impact doit contenir les mesures envisagées pour compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.182. ⟨halshs-02229441⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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