L'étude d'impact doit contenir les mesures envisagées pour compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

L'étude d'impact doit contenir les mesures envisagées pour compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement

Résumé

(CE 20 nov. 1995, Association Victor Schoeler, req. n° 150-310.)

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https://shs.hal.science/halshs-02229441

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:34:45

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Dates et versions

halshs-02229441 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229441 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. L'étude d'impact doit contenir les mesures envisagées pour compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.182. ⟨halshs-02229441⟩

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