Modification et extension d'une installation classée
Résumé
(CAA Bordeaux 16 nov. 1995, Synd. intercommunal de traitement et de ramassage des ordure ménagères des cantons centre et nord de Toulouse, req. n° 93BX00555.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02229446
Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:34:48
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229446 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. Modification et extension d'une installation classée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.183. ⟨halshs-02229446⟩
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