Articulation des règles relatives au permis de construire avec la procédure d'autorisation d'ouverture des installations classées - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Articulation des règles relatives au permis de construire avec la procédure d'autorisation d'ouverture des installations classées

Résumé

(CE 15 nov. 1995, M. Blanchon, req. n° 110067.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229450, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229450 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Articulation des règles relatives au permis de construire avec la procédure d'autorisation d'ouverture des installations classées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 02, pp.184. ⟨halshs-02229450⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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