Indemnités du commissaire-enquêteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Indemnités du commissaire-enquêteur

Résumé

(TA Besançon, 30 mars 1995, Mme Martine Brindejonc, n° 94-1010.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229643

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:36:57

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Dates et versions

halshs-02229643 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229643 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Indemnités du commissaire-enquêteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.340. ⟨halshs-02229643⟩

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