Indemnités du commissaire-enquêteur
Résumé
(TA Besançon, 30 mars 1995, Mme Martine Brindejonc, n° 94-1010.)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1996
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:36:57
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02229643 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. Indemnités du commissaire-enquêteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 03, pp.340. ⟨halshs-02229643⟩
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