Recevabilité des recours des associations - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Recevabilité des recours des associations

Résumé

(CE 8 mars 1996, Port autonome de Nantes, Commune de Donges, req. n° 161383.)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02229822

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:39:13

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229822 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229822 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Recevabilité des recours des associations. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.538. ⟨halshs-02229822⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 CNRS U-PICARDIE CURAPP-ESS IRJS
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More