Recevabilité des recours des associations - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Recevabilité des recours des associations

Résumé

(CE 8 mars 1996, Port autonome de Nantes, Commune de Donges, req. n° 161383.)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02229822, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229822 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Recevabilité des recours des associations. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.538. ⟨halshs-02229822⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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