Manquement à l'obligation de concertation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Manquement à l'obligation de concertation

Résumé

(CE Sect., 6 mai 1996, Association « Aquitaine Alternatives », n° 121 915.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229827

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Dates et versions

halshs-02229827 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229827 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Manquement à l'obligation de concertation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.539. ⟨halshs-02229827⟩

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