Demandes d'institution d'un débit affecté d'eau - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Demandes d'institution d'un débit affecté d'eau

Résumé

(Décr. n° 96-626 du 9 juill. 1996 relatif aux demandes d'institution d'un débit affecté d'eau, application de l'article 15 de la loi du 3 janv 1992 sur l'eau, JO 16 juill.)

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https://shs.hal.science/halshs-02229855

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Dates et versions

halshs-02229855 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229855 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Demandes d'institution d'un débit affecté d'eau. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.541. ⟨halshs-02229855⟩

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