Procédure d'expropriation des biens concernés par certains risques majeurs menaçant gravement les vies humaines - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996
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Dates et versions

halshs-02229866 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229866 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Procédure d'expropriation des biens concernés par certains risques majeurs menaçant gravement les vies humaines. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.542. ⟨halshs-02229866⟩
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