Contrôle du juge sur le périmètre classé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1996

Contrôle du juge sur le périmètre classé

Résumé

(CE 26 juin 1996, Templier, Dr. adm. n° 368, obs. D.P.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229872

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:39:52

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Dates et versions

halshs-02229872 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229872 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Contrôle du juge sur le périmètre classé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1996, 04, pp.543. ⟨halshs-02229872⟩

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