Pragmatisme du juge administratif concernant les formalités d'affichage de l'avis d'enquête publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Pragmatisme du juge administratif concernant les formalités d'affichage de l'avis d'enquête publique

Résumé

(CE, 18 déc. 1996, Société anonyme Omya - Ministre chargé de l'Industrie, n° 156270, 156543)

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Dates et versions

halshs-02229968 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229968 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Pragmatisme du juge administratif concernant les formalités d'affichage de l'avis d'enquête publique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.53. ⟨halshs-02229968⟩

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