Annulation de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une carrière en cas d'atteinte aux caractéristiques essentielles du milieu - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Annulation de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une carrière en cas d'atteinte aux caractéristiques essentielles du milieu

Résumé

(CE, 22 mai 1996, Société Dacheux Père et Fils, n° 145755)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02229980, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229980 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Annulation de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une carrière en cas d'atteinte aux caractéristiques essentielles du milieu. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.55. ⟨halshs-02229980⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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