Annulation de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une carrière en cas d'atteinte aux caractéristiques essentielles du milieu - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Annulation de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une carrière en cas d'atteinte aux caractéristiques essentielles du milieu

Résumé

(CE, 22 mai 1996, Société Dacheux Père et Fils, n° 145755)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02229980

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Dates et versions

halshs-02229980 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02229980 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Annulation de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation d'une carrière en cas d'atteinte aux caractéristiques essentielles du milieu. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 01, pp.55. ⟨halshs-02229980⟩

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