Institution indépendante pour la mesure et le contrôle des nuisances sonores autour de l'aéroport Charles-de Gaulle - HAL Access content directly
Journal articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 1997

Institution indépendante pour la mesure et le contrôle des nuisances sonores autour de l'aéroport Charles-de Gaulle

Abstract

Décret n° 97-284 du 27 mars 1997. (JO du 28 mars, p. 4838)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02230245, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02230245 , version 1

Cite

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Institution indépendante pour la mesure et le contrôle des nuisances sonores autour de l'aéroport Charles-de Gaulle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.402. ⟨halshs-02230245⟩
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