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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Contenu des règlements sanitaires départementaux et contrôle juridictionnel des dérogations

Résumé

(CE, 31 juill. 1996, Cne de Saint-Mathurin-sur-Loire, Dr. adm. 1996, n° 592)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230252, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230252 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Contenu des règlements sanitaires départementaux et contrôle juridictionnel des dérogations. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.404. ⟨halshs-02230252⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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