Interdiction générale d'exploiter des carrières par un POS - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Interdiction générale d'exploiter des carrières par un POS

Résumé

(CE, 30 déc. 1996, Cne de Boissière, Dr. adm. 1997, n° 80, req. n° 136796)

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Dates et versions

halshs-02230258 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230258 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Interdiction générale d'exploiter des carrières par un POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.404. ⟨halshs-02230258⟩

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