Reconnaissance des statuts de la fondation nationale du patrimoine - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Reconnaissance des statuts de la fondation nationale du patrimoine

Résumé

Décret du 18 avril 1997 portant reconnaissance officielle des statuts. (JO du 20 avr. 1997, p. 6016)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230264

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:45:22

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Dates et versions

halshs-02230264 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230264 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Reconnaissance des statuts de la fondation nationale du patrimoine. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.405. ⟨halshs-02230264⟩

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