Modifications au régime des autorisations de travaux réalisés dans le champ de visibilité des monuments historiques ou dans les secteurs sauvegardés
Résumé
Loi n° 97-179 du 28 février 1997. (JO du 1er mars, p. 3320)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:45:23
Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230266 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. Modifications au régime des autorisations de travaux réalisés dans le champ de visibilité des monuments historiques ou dans les secteurs sauvegardés. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.405. ⟨halshs-02230266⟩
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