Pouvoirs des autorités locales pour déroger à la réglementation nationale sur la publicité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Pouvoirs des autorités locales pour déroger à la réglementation nationale sur la publicité

Résumé

(CE, 31 juill. 1996, Cne d'Albertville, Dr. adm. 1996, n° 587)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230267

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Dates et versions

halshs-02230267 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230267 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Pouvoirs des autorités locales pour déroger à la réglementation nationale sur la publicité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.406. ⟨halshs-02230267⟩

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