Les cessions gratuites de terrains de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Les cessions gratuites de terrains de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme

Résumé

une contribution financière aux incidences patrimoniales publiques et privées multiples

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230462, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230462 , version 1

Citer

Pierre Galan. Les cessions gratuites de terrains de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 01, pp.49. ⟨halshs-02230462⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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