Intérêt à agir en justice d'une association - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Intérêt à agir en justice d'une association

Résumé

(TA Bastia, 25 sept. 1997, Association de défense, de protection et de valorisation du patrimoine historique et culturel de la Corse c/ Commune de Bonifacio, req. n° 92-668)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230563 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230563 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Intérêt à agir en justice d'une association. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.194. ⟨halshs-02230563⟩
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