Intérêt à agir en justice d'une association - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1998

Intérêt à agir en justice d'une association

(1, 2) , (3, 4)
1
2
3
4

Abstract

(TA Bastia, 25 sept. 1997, Association de défense, de protection et de valorisation du patrimoine historique et culturel de la Corse c/ Commune de Bonifacio, req. n° 92-668)
Not file

Dates and versions

halshs-02230563 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02230563 , version 1

Cite

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Intérêt à agir en justice d'une association. Revue de Droit Immobilier, 1998, 02, pp.194. ⟨halshs-02230563⟩
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