Etude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Etude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat

Résumé

(Circulaire du 26 janv. 1998 relative à l'étude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat, JO, 6 févr. 1998)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02230570

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:49:11

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230570 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230570 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Etude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.195. ⟨halshs-02230570⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 CNRS U-PICARDIE CURAPP-ESS IRJS
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More