Etude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat
Résumé
(Circulaire du 26 janv. 1998 relative à l'étude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat, JO, 6 févr. 1998)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:49:11
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