Etude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230570 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230570 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Etude d'impact des projets de loi et de décret en Conseil d'Etat. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.195. ⟨halshs-02230570⟩
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