Responsabilité de l'exploitant an cas de rejets atmosphériques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Responsabilité de l'exploitant an cas de rejets atmosphériques

Résumé

(TA Strasbourg, 2 sept. 1997, M. Arthur Riedacker c/ Préfet du Bas-Rhin, SA Henri Bieber, req. n° 93-82)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230582, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230582 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Responsabilité de l'exploitant an cas de rejets atmosphériques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.197. ⟨halshs-02230582⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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