Responsabilité de l'exploitant an cas de rejets atmosphériques - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Responsabilité de l'exploitant an cas de rejets atmosphériques

Résumé

(TA Strasbourg, 2 sept. 1997, M. Arthur Riedacker c/ Préfet du Bas-Rhin, SA Henri Bieber, req. n° 93-82)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230582

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Dates et versions

halshs-02230582 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230582 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Responsabilité de l'exploitant an cas de rejets atmosphériques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.197. ⟨halshs-02230582⟩

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