Remise en état des sites contaminés et principe du pollueur-payeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Remise en état des sites contaminés et principe du pollueur-payeur

Résumé

(CAA, Lyon, 9 décembre 1997, Sté Elipol c/ Ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, Ville de Dardilly, n° 93 LY00816, n° 95 LY01259, n° 96 LY02700, n° 96 LY02701)

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https://shs.hal.science/halshs-02230585

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:49:26

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Dates et versions

halshs-02230585 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230585 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Remise en état des sites contaminés et principe du pollueur-payeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.197. ⟨halshs-02230585⟩

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