Péremption du permis d'exploiter une carrière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Péremption du permis d'exploiter une carrière

Résumé

(CE, 30 juill. 1997, M. et Mme Pictet, req. n° 147890)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02230589

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:49:29

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Dates et versions

halshs-02230589 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230589 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Péremption du permis d'exploiter une carrière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.198. ⟨halshs-02230589⟩

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