Régime juridique des arrêtés de biotope et contrôle du juge sur les arrêtés préfectoraux les instituant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Régime juridique des arrêtés de biotope et contrôle du juge sur les arrêtés préfectoraux les instituant

Résumé

(CE, 21 janv. 1998, Consorts de Sinety, req. n° 114587)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02230602

Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:49:38

Dernière modification le : vendredi 17 mai 2024-12:16:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230602 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230602 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Régime juridique des arrêtés de biotope et contrôle du juge sur les arrêtés préfectoraux les instituant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 02, pp.200. ⟨halshs-02230602⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 CNRS U-PICARDIE CURAPP-ESS IRJS
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More