Principe de l'indépendance des législations entre la police spéciale des installations classées exercée par le préfet et la police générale attribuée au maire - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1998

Principe de l'indépendance des législations entre la police spéciale des installations classées exercée par le préfet et la police générale attribuée au maire

(1, 2) , (3, 4)
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Abstract

(TA Amiens, 10 mars 1998, Préfet de l'Aisne c/ Commune de Versigny, Commune de Nouvion-le-Comte et Commune de Mont-d'Origny, n° 971099, 971101 et 9829)
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Dates and versions

halshs-02230798 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02230798 , version 1

Cite

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Principe de l'indépendance des législations entre la police spéciale des installations classées exercée par le préfet et la police générale attribuée au maire. Revue de Droit Immobilier, 1998, 03, pp.347. ⟨halshs-02230798⟩
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