Condition de légalité de l'application anticipée des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1998

Condition de légalité de l'application anticipée des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols

(1, 2) , (3, 4)
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Abstract

(CE, 13 mars 1998, Société GSM Auvergne-Val de Saône, n° 148953)
Not file

Dates and versions

halshs-02230801 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02230801 , version 1

Cite

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Condition de légalité de l'application anticipée des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols. Revue de Droit Immobilier, 1998, 03, pp.347. ⟨halshs-02230801⟩
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