Refus d'autorisation d'exploitation de carrière et plan d'occupation des sols
Résumé
(CE, 29 avr. 1998, Sociétés Sablières et Entreprises Morillon-Corvol (SEMC), Société Routière de l'Est Parisien, n° 157358)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-09:52:14
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02230803 , version 1
Citer
Yves Jégouzo, Florence Jamay. Refus d'autorisation d'exploitation de carrière et plan d'occupation des sols. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 03, pp.347. ⟨halshs-02230803⟩
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