Création de la mission interministérielle de l'effet de serre - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1998

Création de la mission interministérielle de l'effet de serre

(1, 2) , (3, 4)
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Abstract

(D. n° 98-441 du 5 juin 1998 modifiant le D. n° 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre, JO du 6 juin, p. 8611)
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Dates and versions

halshs-02230814 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02230814 , version 1

Cite

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Création de la mission interministérielle de l'effet de serre. Revue de Droit Immobilier, 1998, 03, pp.349. ⟨halshs-02230814⟩
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