Listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur

Résumé

(D. n° 98-622 du 20 juill. 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, JO du 23 juill. 1998)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230978, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230978 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.610. ⟨halshs-02230978⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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