Information du public et affichage de l'avis d'enquête publique - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 1998

Information du public et affichage de l'avis d'enquête publique

(1, 2) , (3, 4)
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Abstract

(CE, 19 févr. 1997, Commune d'Echirolles, req. n° 169260 ; CE, 3 juill. 1998, Association de défense et de protection de l'environnement de Saint-Côme-d'Olt, req. n° 162464)
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Dates and versions

halshs-02230979 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02230979 , version 1

Cite

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Information du public et affichage de l'avis d'enquête publique. Revue de Droit Immobilier, 1998, 04, pp.611. ⟨halshs-02230979⟩
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