Contenu et forme de la mise en demeure imposant à l'exploitant d'une installation classée de respecter les conditions d'exploitation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Contenu et forme de la mise en demeure imposant à l'exploitant d'une installation classée de respecter les conditions d'exploitation

Résumé

(Circ. n° 98-72 du 18 juin 1998 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - Mise en demeure prévue par l'art. 23 de la loi du 19 juill. 1976, Mon. TP, Textes officiels, 9 oct. 1998)

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https://shs.hal.science/halshs-02230986

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Dates et versions

halshs-02230986 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230986 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Contenu et forme de la mise en demeure imposant à l'exploitant d'une installation classée de respecter les conditions d'exploitation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.612. ⟨halshs-02230986⟩

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